Fiscal TPE
Date: 2020-07-21
Fiscal
BAISSE DU DROIT DE PARTAGE
Lorsqu'ils divorcent ou se séparent, les époux ou partenaires d'un PACS doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers qu'ils ont acquis ensemble durant leur union.
Ce partage donne lieu au paiement d'un droit de partage égal à 2,5 % du montant de l'actif net partagé. Ce taux sera ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 puis 1,1 % à compter du 1er janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS.
Dans les autres cas, notamment en matière de successions, le taux du droit de partage reste fixé à 2,5 %.
BOI-ENR-PTG-10-10-20200630
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Date: 08/11/2024