Fiscal TPE
Date: 2020-10-20
Fiscal
CRÉDITS D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants musicaux peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique.
Depuis le 1er janvier 2020, les spectacles de variétés peuvent en bénéficier et les spectacles d'humour respectant une certaine jauge sont ajoutés aux spectacles éligibles.
Par ailleurs, le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément provisoire délivré par le Ministère chargé de la culture. Cette formalité de dépôt d'une demande d'agrément a été allégée.
Décret 2020-1213 du 1er octobre 2020, JO du 3
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 07/11/2024