Social, Paye
Date: 2020-12-08
Paye,Social
RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ
Une fois que la première année de souscription est passée, les employeurs peuvent résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs proposés par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Il s'agit du droit de résilier le contrat avec l'organisme assureur et pas de l'acte fondateur qui met en place le régime « frais de santé » dans le cadre des régimes collectifs d'entreprise.
Un décret précise certaines modalités de ce droit de résiliation « infra-annuelle » sans frais des contrats de complémentaire santé, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020. Il concerne la résiliation des contrats au 1er décembre 2020, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.
Il liste les contrats concernés, la procédure à respecter en cas de changement d'assureur, le nouvel assureur devant s'assurer de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation.
À noter que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant que la résiliation de l'ancien ait pris effet, afin d'éviter une double couverture.
Décret 2020-1438 du 24 novembre 2020, JO du 25
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Date: 01/11/2024