Fiscal TPE
Date: 2020-12-15
Fiscal
EXONÉRATION POSSIBLE DE CFE DES COMMERCES RURAUX
Pour les impositions de CFE établies au titre des années 2020 à 2023, les petits commerces de proximité implantés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle facultative. La liste des communes classées dans ces zones vient d'être fixée par arrêté.
Cette exonération s'applique sous réserve d'une délibération prise en ce sens par la commune avant le 1er octobre pour l'année suivante. Cependant, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de reporter exceptionnellement de deux mois cette date limite de délibération soit le 1er décembre 2020. De ce fait, les entreprises pourraient solliciter le bénéfice de cet allégement au titre de l'année 2021 au plus tard le 31 décembre 2020.
Arrêté du 16 octobre 2020, JO du 27 novembre 2020, texte 12 ; projet de loi de finances pour 2021, art. 42 vicies II
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Date: 07/11/2024