Fiscal TPE
Date: 2020-12-17
Fiscal
REVENUS FONCIERS ET « DÉDUCTION COSSE »
Les propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers au titre de la location d'un bien immobilier dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat bénéficient d'une déduction spécifique dite déduction Cosse.
Cette déduction s'applique aux conventions signées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 sous conditions de loyers et de ressources du locataire. Son taux varie entre 15 % et 85 % selon la situation géographique du bien et le type de convention signée avec l'ANAH.
Pour les conventions conclues depuis le 1er juillet 2020, le propriétaire doit de plus justifier du respect d'un niveau de performance énergétique globale du logement dont les modalités ont été fixées par un arrêté du 10 novembre dernier. S'agissant des investissements en France métropolitaine, les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique ne peuvent pas bénéficier de la déduction Cosse.
Par ailleurs, le respect des exigences de performance énergétique doit être justifié par une évaluation énergétique en cours de validité à la date de signature de la convention avec l'ANAH.
Arrêté du 10 novembre 2020, JO du 15 novembre, texte 35
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Date: 07/11/2024