Fiscal TPE
Date: 2020-12-21
Fiscal
DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE
Un dirigeant de PME, qui cède les titres de sa société pour partir en retraite, peut sous certaines conditions bénéficier d'un abattement spécifique pour l'imposition de la plus-value réalisée.
Il faut notamment qu'il ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant et ou suivant la cession.
Cette condition s'applique de manière restrictive. Ainsi, la personne concernée doit avoir cessé toute fonction dans la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de direction. Par conséquent, un contribuable ayant cédé ses titres, mais ayant poursuivi une activité salariée dans sa société en tant qu'expert technique et stratégique après avoir quitté ses fonctions de direction, ne peut pas prétendre à l'abattement retraite.
CAA Nantes 26 novembre 2020, n° 19NT00244
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Date: 07/11/2024