Fiscal TPE
Date: 2020-12-23
Fiscal
COVID-19 : TAUX DE TVA APPLICABLE AUX TESTS ET VACCINS
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, les sénateurs ont voté avec l'accord du Gouvernement des amendements portant à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 et aux vaccins.
Sous réserve d'adoption définitive de la loi, cette mesure est applicable à tous les types de tests ainsi qu'à tous les vaccins qui seront prochainement mis sur le marché. Elle s'appliquera aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont identiques à celles précisées dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts lors de l'entrée en vigueur du taux de 5,5 % sur les masques et tenues de protection anti-Covid.
Ministère de l'Économie, com. presse du n° 448 du 8 décembre 2020
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Date: 07/11/2024