Fiscal TPE
Date: 2021-01-13
Fiscal
TAUX NEUTRES DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Dans le cadre du prélèvement à la source, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé du contribuable transmis par l'administration fiscale ou, à défaut, un taux non personnalisé également appelé taux neutre.
Le taux neutre proportionnel au montant de la rémunération est appliqué d'office à l'égard des salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n'est disponible. Il est également appliqué à la demande du contribuable lorsque celui-ci ne souhaite pas que son employeur ait connaissance de son taux personnalisé.
La grille de taux neutres est mise à jour tous les ans. Celle applicable en 2021 a été fixée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 publiée au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Elle s'applique en principe au salaire versé en janvier 2021.
Toutefois, la grille de taux neutres en vigueur en 2020 peut être utilisée par tolérance pour la détermination du prélèvement intervenant en janvier 2021.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30, art. 2
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Date: 07/11/2024