Fiscal TPE
Date: 2021-01-19
Fiscal
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DE PME
La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau crédit d'impôt à destination des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel.
Ce crédit d'impôt est destiné à permettre à ces entreprises de financer les dépenses de rénovation énergétique de locaux à usage tertiaire dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans.
Il s'applique aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Son montant est de 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses dans la limite de 25 000 euros. La liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt ont été précisés par un arrêté récent.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27 ; Arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31, texte 28
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Date: 07/11/2024