Fiscal TPE
Date: 2021-01-27
Fiscal
DISPOSITIF PINEL
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel dédié aux investissements locatifs intermédiaires a été prorogé jusqu'à'au 31 décembre 2024, les taux de la réduction d'impôt étant toutefois revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.
Par ailleurs, des clarifications ont été apportées concernant le recentrage de cet avantage fiscal sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, pour les logements qu'un contribuable fait construire et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n'est plus question d'octroyer cette réduction d'impôt aux logements individuels. Cette restriction ne s'applique pas aux opérations avec travaux réalisées dans des logements anciens.
Loi 2020-1721 de finances pour 2021du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 169
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Date: 07/11/2024