Fiscal TPE
Date: 2021-01-29
Fiscal
CESSION DE TITRES ET DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT DE PME
Jusqu'au 31 décembre 2022, un dirigeant de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cède les titres de sa société au moment de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur le montant de la plus-value réalisée.
L'une des conditions exigées impose que le dirigeant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Cette exigence vient d'être rappelée dans un arrêt récent impliquant deux associés détenant l'intégralité du capital d'une société et ayant cédé leurs titres au même moment. Dans cette affaire, bien que les cofondateurs de la société aient cédé leurs titres en même temps, cette règle fiscale ne peut s'appliquer de façon égalitaire. En effet, toutes les conditions requises doivent être satisfaites par chacun des associés. Ainsi, l'associé qui n'a pas atteint l'âge légal de départ en retraite ne peut revendiquer le bénéfice de cet abattement retraite.
CAA Bordeaux 31 décembre 2020, n° 18BX01374
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Date: 07/11/2024