Fiscal TPE
Date: 2021-02-01
Fiscal
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions par remise d'un bien dans le cadre d'une dation en paiement.
Toutefois, les droits de succession peuvent être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve de constituer des garanties et d'obtenir l'accord de l'administration fiscale.
Un intérêt est alors dû au Trésor dont le taux est déterminé chaque année par rapport à un taux de référence. Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit. Pour une demande formulée en 2021, il s'élève à 1,2 %, un taux identique à celui applicable en 2020.
En cas de transmission d'entreprise, les droits de succession peuvent sous certaines conditions être réglés de manière différée et fractionnée moyennant un taux d'intérêt réduit des 2/3 soit 0,40 %.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26 décembre 2020
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Date: 07/11/2024