Vie des affaires
Date: 2021-02-04
Vie des affaires
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL
Lors de l'assemblée générale d'une SARL, différentes anomalies et irrégularités sont discutées. Le gérant ne répond pas aux questions écrites qui lui avaient été posées par les associés en vue de cette réunion. Ces derniers n'approuvent donc pas les comptes sociaux, ni la rémunération du gérant, qu'ils décident à l'unanimité de révoquer.
Le gérant demande en justice la condamnation de la SARL à lui payer des dommages et intérêts. Il prétend que sa révocation est intervenue de manière brutale car elle ne figurait pas sur l'ordre du jour de l'assemblée et n'est fondée sur aucun juste motif.
En vain. Pour la Cour de cassation, la révocation n'a pas été brutale. En effet, les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur une révocation du gérant. Or, ce dernier avait pu présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées préalablement à la décision de le révoquer. Dès lors, cette décision était régulière, peu important qu'elle n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour.
Par ailleurs, la révocation était fondée sur un juste motif. La décision des associés était justifiée notamment par une tenue des comptes de la SARL peu rigoureuse ainsi qu'une erreur dans les stocks, et par le non-respect de la procédure des conventions réglementées.
Cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-12183 D
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Date: 01/11/2024