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Date: 2021-02-12
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HEURES DE DÉLÉGATION UTILISÉES POUR RÉCUPÉRER SON PERROQUET
Un salarié, délégué syndical, est mis à pied pour abandon de poste après avoir quitté précipitamment l'entreprise pendant plusieurs heures. Il a demandé l'annulation de sa mise à pied en soutenant qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un délégué syndical en raison de l'exercice de son mandat. Il ressort effectivement des faits qu'à son retour le salarié avait déclaré 5 h 30 d'heures de délégation ce qui correspondait à la durée de son absence. Mais, dans le même temps, son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu'il devait s'absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.
La Cour de cassation a saisi l'opportunité de cette affaire pour rappeler que le statut de salarié protégé ne vaut pas immunité disciplinaire. En tant que titulaire d'un mandat représentatif ou syndical, le salarié peut être sanctionné s'il l'exerce de manière abusive et commet, à cette occasion, des faits constitutifs d'un manquement aux obligations professionnelles. Or, ici, les juges du fond avaient parfaitement caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l'usage d'heures de délégation et une absence motivée par la nécessité d'aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.
La mise à pied pour 3 jours était donc proportionnée à l'abandon de poste retenu.
Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-20781 D
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Date: 01/11/2024