Fiscal TPE
Date: 2021-02-19
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Le 30 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé les commentaires administratifs admettant que les prestations réalisées en dehors du domicile d'un particulier comprises dans une offre globale de services ouvraient droit au crédit d'impôt emploi à domicile.
Dans un communiqué de presse du 11 février dernier, le Ministre Olivier Dussopt a rassuré les contribuables en déclarant que le périmètre du crédit d'impôt ne sera pas restreint par cette décision et qu'ils pourront continuer à se prévaloir de cette doctrine fiscale.
Par conséquent, pour l'imposition des revenus de 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les dépenses relatives à des prestations rendues pour partie en dehors du domicile comme la conduite des enfants à l'école ou le transport de personnes âgées ne sont pas exclues du champ du crédit d'impôt, sous réserve qu'elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Com. presse du ministre délégué chargé des comptes publics n° 659 du 11 février 2021
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Date: 07/11/2024