Fiscal TPE
Date: 2021-03-12
Fiscal
LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des revenus tirés de cette location. Il faut que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire en meublé et que le prix de la location soit fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier cette dernière condition, il convient de se référer aux deux plafonds publiés par l'administration fiscale et réévalués chaque année en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et 141 euros dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 24 février 2021
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Date: 07/11/2024