Fiscal TPE
Date: 2021-03-18
Fiscal
CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. L'excédent d'IS résultant de ce report en arrière fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.
La créance d'IS qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l'IS au terme d'un délai de 5 ans est remboursée spontanément par l'administration fiscale. Par exception, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir le remboursement anticipé de leur créance. Cette disposition a été étendue aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation pour les créances de report en arrière des déficits constatés à compter du 1er janvier 2021. Ce remboursement anticipé concerne les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation.
À noter par ailleurs que le dispositif temporaire de remboursement anticipé des créances de report en arrière des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 applicable à l'ensemble des entreprises est également ouvert aux entreprises en difficulté.
Actualité BOFIP du 24 février 2021
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Date: 07/11/2024