Fiscal TPE
Date: 2021-06-22
Fiscal
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS
En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles touchées ou se voir accorder un dégrèvement d'office.
Dans une circulaire du ministère de l'Agriculture du 21 mai dernier, il est précisé que suites aux épisodes de gel du mois d'avril le principe d'un dégrèvement d'office sera mis en oeuvre chaque fois que cela est possible afin de soulager les agriculteurs concernés. Ceux-ci pourront par ailleurs demander à titre individuel un dégrèvement complémentaire s'ils estiment que celui prononcé d'office ne couvre pas suffisamment les pertes qu'ils ont subies.
Le propriétaire des terres est le bénéficiaire direct du dégrèvement prononcé. En cas de fermage, l'avis de dégrèvement adressé au bailleur mentionne l'obligation de répercuter ce dégrèvement au profit du preneur.
Circulaire du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 21 mai 2021, AGRT2115604C
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Date: 06/11/2024