Fiscal TPE
Date: 2021-07-16
Fiscal
EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Les contribuables implantés en zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Un médecin généraliste exerçant en ZRR fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur remet en cause l'exonération dont il a bénéficié. Des rectifications d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lui sont notifiées au motif qu'au titre des années en litige le contribuable avait déposé tardivement ses déclarations spéciales d'impôt sur les bénéfices.
Ce redressement est contesté par le médecin qui argue du fait que cette condition de délai ne concerne que les bénéfices industriels et commerciaux.
Cet argument est rejeté par les juges. L'obligation pour les contribuables relevant des BIC de souscrire chaque année une déclaration afin de permettre le contrôle du résultat imposable s'applique également aux BNC. Par conséquent, le dépôt tardif des déclarations de résultats entraîne la perte du bénéfice de l'exonération.
CAA Nancy, 17 juin 2021 n° 19NC03101
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Date: 06/11/2024