Fiscal TPE
Date: 2021-07-23
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques dans leur habitation principale.
Il s'agit d'équipements conçus pour l'accessibilité des logements ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Pour cette deuxième catégorie de dépenses, le contribuable doit justifier de sa situation de perte d'autonomie ou de handicap.
Cet avantage fiscal s'applique tant aux propriétaires qu'aux locataires pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023.
Le montant des dépenses prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple plus 400 euros par personne à charge, ce plafond étant apprécié sur une période de 5 ans.
Actualité BOFIP du 1er juillet 2021
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Date: 06/11/2024