Fiscal TPE
Date: 2021-09-15
Fiscal
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation principale. Comme le ministre de l'Économie l'a récemment rappelé, les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas visés par cette réforme.
Par conséquent, les locataires exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale du fait de leur niveau de revenus restent redevables de cette taxe au titre de la résidence secondaire ou vacante dont ils sont propriétaires.
À compter de 2023, les résidences secondaires et les locaux vacants seront soumis à une nouvelle taxe dénommée « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Réponse ministérielle Christine Herzog n° 23287, JO Sénat du 26 août, page 5033
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Date: 06/11/2024