Fiscal TPE
Date: 2021-09-29
Fiscal
PENSION ALIMENTAIRE EN NATURE
Les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs doivent être comprises dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie quelle que soit la répartition du quotient familial entre les parents.
Dans une affaire portée devant le Conseil d'État, l'ex-mari de la requérante acquittait directement les frais de scolarité et d'activités extra-scolaires de ses enfants mineurs résidant chez leur mère de même que le salaire de l'employée de maison travaillant chez son ex-épouse. Cette dernière bénéficiait, par ailleurs, de la jouissance gratuite du logement familial détenu en indivision avec son ex-mari.
Il a été jugé qu'au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire, la pension alimentaire réglée en nature sous forme de prise en charge directe des dépenses d'entretien et d'éducation est imposable dans les mains de l'ex-époux qui la reçoit.
Conseil d'État 5 juillet 2021, n° 434517
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Date: 06/11/2024