Fiscal TPE
Date: 2021-10-12
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les particuliers peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal n'est pour l'instant perçu que l'année suivante, après le dépôt de la déclaration de revenus mentionnant les dépenses engagées.
Une expérimentation du versement en temps réel de ce crédit d'impôt est actuellement en cours dans les départements du Nord et de Paris. Un récent décret étend le bénéfice de cette mesure dans ces deux départements puisque l'ensemble des particuliers employeurs utilisateurs du CESU volontaires peuvent adhérer à ce dispositif expérimental.
À noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la généralisation du versement du crédit d'impôt contemporain pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales réglés grâce au CESU sur l'ensemble du territoire à compter de 2022. Ce n'est qu'à partir de 2024 que les services de garde d'enfant hors ou au domicile des parents seront concernés.
Décret 2021-1191 du 15 septembre 2021, JO du 16 septembre texte 9
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Date: 06/11/2024