Fiscal TPE
Date: 2021-12-07
Fiscal
AMORTISSEMENT DES VÉHICULES
L'amortissement des voitures particulières n'est déductible du résultat imposable que pour la fraction du prix d'acquisition qui ne dépasse pas certaines limites prévues par la loi.
Les amortissements pratiqués par un concessionnaire automobile sur des véhicules de courtoisie mis à disposition des clients en exécution d'un contrat signé avec son fabricant ne sont pas non plus déductibles en intégralité.
L'amortissement de ces véhicules doit donc être réintégré lorsque leur prix d'acquisition excède les seuils fixés à l'article 39-4 du code général des impôts.
CAA Nantes 16 novembre 2021, n° 20NT02331
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Date: 06/11/2024