Fiscal TPE
Date: 2022-03-02
Fiscal
PAIEMENT DU SOLDE DE L'IR
Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 euros, celui-ci est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du 2e mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Dans le cas où la mise en recouvrement du rôle intervient en juillet, le paiement de ce qui reste dû est donc acquitté en quatre versements d'égal montant opérés automatiquement sur le compte bancaire du contribuable entre septembre et décembre.
Jusqu'à présent il n'était pas possible de solliciter le règlement de ce solde d'impôt en une seule fois.
Plusieurs contribuables ayant souhaité bénéficier de cette possibilité en 2020, Bercy autorise à partir de cette année, à titre dérogatoire et sur demande expresse du redevable, le paiement de ce solde d'imposition en une seule fois au lieu de plusieurs prélèvements prévus par l'échéancier figurant sur l'avis d'imposition.
Réponse ministérielle Corinne Vignon n° 41595, JO Assemblée Nationale du 18 janvier 2022 page 333 ; réponse ministérielle Bertrand Sorre n° 41596, JO Assemblée Nationale du 18 janvier 2022 page 333
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Date: 01/11/2024