Fiscal TPE
Date: 2022-03-10
Fiscal
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes sur des logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ne sont notamment pas soumis à cette taxe les logements dont la mise en état d'être habité nécessiterait des travaux importants d'un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du logement.
Une affaire tranchée récemment en justice illustre ce cas de figure. Dans ce dossier, le propriétaire d'une maison à Strasbourg occupait l'appartement du rez-de-chaussée et donnait en location trois appartements situés au 1er et 2e étages. Le contribuable avait contesté la taxe sur les logements mise à sa charge pour deux de ces appartements vacants au cours de plusieurs périodes.
Pour l'un d'entre eux, les juges ont estimé que la taxe n'était pas due. Un constat d'huissier établissait, en effet, le caractère inhabitable de l'appartement, dépourvu d'électricité, de chauffage et de sanitaires. Pour être habitable, des travaux s'élevant à plus de 100 000 euros étaient nécessaires et le contribuable démontrait qu'il n'était pas en état de les financer au regard de ses revenus. La vacance de cet appartement devait donc être considérée comme étant indépendante de sa volonté.
CAA Nancy 3 février 2022, n° 20NC00463
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Date: 06/11/2024