Vie des affaires
Date: 2022-05-06
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ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE
Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de la procédure. L'entrepreneur peut alors exercer uniquement les actions qui n'entrent pas dans la mission du liquidateur.
Un entrepreneur est mis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de la succession de ses parents, il assigne ses frères et soeurs en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés, estimant avoir reçu un lot inférieur à sa part de réserve dans l'héritage.
Le liquidateur s'oppose à ce que l'entrepreneur exerce une telle action. Selon lui, il s'agit d'une action patrimoniale, c'est-à-dire susceptible d'avoir un impact sur l'actif de l'entreprise en faillite, donc sur la situation des créanciers. Pour cette raison, le liquidateur estime que l'entrepreneur ne peut pas l'exercer à sa place.
Il a tort. Même placé en liquidation judiciaire, un héritier est libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve. Une telle action est attachée à sa personne, de sorte que, malgré son incidence patrimoniale, elle échappe au dessaisissement qui se produit lorsque l'héritier est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
Cass. com. 2 mars 2022, n° 20-20173 B
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Date: 16/11/2024