Fiscal TPE
Date: 2022-06-08
Fiscal
SYSTÈME DU QUOTIENT
Lorsqu'un contribuable a eu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la disposition au cours d'une année d'un revenu dont l'échéance normale se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, il peut demander à bénéficier du système du quotient applicable aux revenus différés.
Ce dispositif, accordé uniquement sur demande, permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt et de ne pas obérer le revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'attribution d'avantages fiscaux ou sociaux.
Le Ministre de l'Économie a récemment confirmé que des arriérés de pensions alimentaires constituent des revenus différés pouvant bénéficier du système du quotient.
Rép. Motin n° 25956, JO Sénat 3 mai 2022, p. 2993
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Date: 16/11/2024