Fiscal TPE
Date: 2022-09-13
Fiscal
CESSION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE
La plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence principale est totalement exonérée. Le bien doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Le fisc accorde toutefois l'exonération si la cession intervient dans les délais normaux.
Dans une affaire, le contribuable avait quitté les lieux en décembre 2015, mais la cession n'était intervenue qu'en juin 2017. Malgré les trois mandats de vente donnés à des agences immobilières, un vérificateur a estimé qu'il n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. L'instruction a révélé que l'une des agences avait signalé l'inadéquation du prix demandé avec celui du marché. Par ailleurs, le mandat confié à la dernière agence sollicitée n'avait jamais été signé et celle-ci n'avait donc procédé à aucune démarche de vente. Le délai d'inoccupation ne pouvant être considéré comme normal, l'exonération de la plus-value a été refusée.
Décision du Tribunal de Cergy Pontoise n° 1908416 du 5 juillet 2022
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Date: 01/11/2024