Fiscal TPE
Date: 2022-10-13
Fiscal
AMENDE POUR DÉFAUT D'AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Lorsqu'une opération donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, c'est-à-dire qu'il verse lui-même la TVA au fisc, une amende spécifique pour défaut d'autoliquidation est susceptible d'être appliquée. Cette amende s'élève à 5 % du montant de TVA pouvant être effectivement déduit.
Dans une décision du 14 juin 2022, le Conseil d'État avait estimé que cette amende de 5 % pour défaut d'autoliquidation pourrait, du fait de l'absence de plafonnement, porter atteinte au principe de proportionnalité de peines garanti par la Constitution.
Saisi à ce sujet, Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 septembre dernier. Les Sages ont considéré que cette amende était conforme à la Constitution. En l'instaurant, le législateur a poursuivi l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale. L'assiette de cette sanction est en lien avec la nature de l'infraction. Et enfin, le taux de 5 % retenu n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement que la loi a entendu réprimer.
Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022
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Date: 05/11/2024