Fiscal TPE
Date: 2022-11-10
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme dans le département à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er septembre 2022.
À cette occasion, une nouvelle procédure de rescrit fiscal a été créée. Ses modalités pratiques viennent d'être fixées.
Ainsi, tout redevable de bonne foi concerné par un projet de construction et d'aménagement d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2 peut demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager.
L'administration fiscale dispose de 3 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
Décret 2022-1344 du 21 octobre 2022, JO du 23
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Date: 05/11/2024