Social, Paye
Date: 2023-01-06
Paye,Social
RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO prévu pour 2022, puis 2023 est à nouveau décalé d'un mois. Il interviendra pour les cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.
La cotisation APEC sera aussi recouvrée par les URSSAF à compter de cette date.
Loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 7, III, A, JO du 24
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Date: 14/11/2024