Fiscal TPE
Date: 2023-01-13
Fiscal
MODULATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le montant du prélèvement à la source sous forme de retenue ou d'acompte peut être modulé à la hausse ou à la baisse à la demande du contribuable grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impot.gouv.fr.
Si la modulation à la hausse est libre, la modulation à la baisse est en revanche encadrée.
La faculté de modulation à la baisse est assouplie depuis le 1er janvier 2023. Il est possible de la demander si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de ses revenus et charges de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu'il aurait supporté sans modulation.
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 3, JO du 31 décembre
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Date: 01/11/2024