Social, Paye
Date: 2023-01-18
Social,Paye
AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Le régime social de faveur de l'avantage en nature électrique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Premier point, lorsqu'un véhicule exclusivement électrique est mis à la disposition du salarié, les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature sont déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule. Elles sont évaluées après avoir appliqué un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an. Et peu importe que l'évaluation de l'avantage en nature soit faite sur une base réelle ou sur une base forfaitaire.
Deuxième point, lorsque l'employeur met à disposition des salariés une borne de recharge pour véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, le régime social de faveur de cette mise à disposition est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Mais les conditions de ce régime évoluent puisqu'on opère notamment maintenant une distinction selon que la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail ou non, et qu'elle est installée ou non au domicile du salarié.
Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 31, texte 150
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 09/11/2024