Vie des affaires

Date: 2023-01-18

Vie des affaires,

PRATIQUES ILLICITES : PUBLICITÉ DES INJONCTIONS ET TRANSACTIONS

Entente, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc. La loi interdit les pratiques commerciales qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer la concurrence. Pour renforcer la lutte contre ces pratiques, le ministre de l'Économie a été doté du pouvoir d'enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées, et de leur proposer une transaction. Les agents de la Direction générale de la concurrence, la DGCCRF, peuvent aussi enjoindre à toute entreprise de cesser certaines pratiques illicites.

Depuis le 31 décembre 2022, ces injonctions et transactions peuvent faire l'objet d'une publicité aux frais de l'entreprise. Les modalités pratiques de cette nouvelle mesure viennent d'être définies. La publicité peut donc être effectuée par voie de presse, électronique ou d'affichage. Ces trois variantes pouvant d'ailleurs être cumulées.

La publicité peut porter sur tout ou partie des mesures, prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures, ou encore être accompagnée d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.

La diffusion par voie de presse peut être faite au Journal officiel, ou dans une ou plusieurs autres publications, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique, tels que désignés dans les mesures d'injonction ou de transaction. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure, sans pouvoir excéder 2 mois.

Un régime identique s'applique aussi dorénavant à la publicité prévue pour les injonctions prononcées par les agents de la DGCCRF en vue du respect par un professionnel des règles protectrices des consommateurs.

Décret 2022-1701 du 29 décembre 2022, JO du 30