Fiscal TPE
Date: 2023-01-27
Fiscal
AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Le paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables.
Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des secteurs d'activité particuliers.
L'une de ces exceptions concerne le cas de travaux dans le bâtiment effectués par une entreprise sous-traitante. Dans ce cas, la TVA est due par le preneur assujetti qui doit alors autoliquider la TVA sous peine de sanction. Cela signifie qu'il doit acquitter la TVA sur sa déclaration de TVA et peut déduire la TVA sur ses achats dans les conditions de droit commun.
À l'occasion d'une affaire récente, les juges ont rappelé que l'autoliquidation de la TVA ne s'applique que si les prestations sont effectivement réalisées en sous-traitance. Par conséquent, la société prestataire doit apporter la preuve de l'existence d'un contrat de sous-traitance. Sinon, l'administration fiscale est en droit lui réclamer la TVA qu'elle n'a pas facturée.
CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722
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Date: 05/11/2024