Social, Paye
Date: 2023-04-13
Paye,Social
JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE
Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés qu'il a acquis.
En effet, un salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge sachant que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut pas le conduire à dépasser 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Ce salarié pouvait-il obtenir ces congés supplémentaires ? Sans doute si son entreprise avait géré les congés payés en jours ouvrables mais elle les gérait en jours ouvrés.
Ses 26,5 jours ouvrés de congés payés correspondant à 32 jours ouvrables de CP, le salarié n'a pas obtenu les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge.
Cass. soc. 15 mars 2023, n° 20-20995 D
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Date: 01/11/2024