Social
Date: 2024-06-14
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CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE SANS MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL
Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, l'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis.
Cela suppose de saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis du médecin du travail. Le conseil de prud'hommes, qui statue en urgence, peut alors confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur certains points.
Dans cette affaire, un conseil de prud'hommes, appelé à se prononcer sur un avis d'inaptitude assorti d'une dispense de reclassement, avait décidé d'une mesure d'instruction. N'ayant trouvé aucun médecin inspecteur du travail pour la prendre en charge, les juges avaient alors fait appel à un médecin expert près la cour d'appel.
Cela n'avait pas été du goût de l'employeur sachant que ce médecin avait jugé le salarié apte à son poste moyennant certains aménagements.
Mais la Cour de cassation a approuvé cette entorse à la loi, au nom de la nécessité de juger dans un délai raisonnable.
Cass. soc. 23 mai 2024, n° 22-22321 FSBR
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Date: 01/11/2024