Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 13/06/2022 ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent... | |
Vie des affaires | |
| 13/06/2022 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que... | |
| 10/06/2022 CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés... | |
Social | |
| 10/06/2022 DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses... | |
Fiscal TPE | |
| 10/06/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition... | |
Social | |
| 09/06/2022 DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 09/06/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CONTRATS DE TRAVAIL COURTS Les salaires sont ponctionnés à la source d'un prélèvement pratiqué par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu. En cas d'option expresse pour des... | |
Vie des affaires | |
| 09/06/2022 PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les... | |
| 08/06/2022 OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE » La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/06/2022 SYSTÈME DU QUOTIENT Lorsqu'un contribuable a eu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la disposition au cours d'une année d'un revenu dont l'échéance normale se rapporte... | |
Social | |
| 08/06/2022 SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord... | |
Fiscal TPE | |
| 07/06/2022 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne... | |
Vie des affaires | |
| 07/06/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des... | |
Social | |
| 03/06/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité... | |
Vie des affaires | |
| 03/06/2022 DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est... | |
Fiscal TPE | |
| 03/06/2022 EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.... | |
Social | |
| 02/06/2022 USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs... | |
Fiscal TPE | |
| 02/06/2022 ABATTEMENT JEUNES AGRICULTEURS Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et bénéficiaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un... | |
Vie des affaires | |
| 02/06/2022 CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ? Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021... | |
Fiscal TPE | |
| 01/06/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PROFESSIONNELLES Les plus-values immobilières professionnelles à long terme sont imposées après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la... | |
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