Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
18/10/2019
DROIT À L'ERREUR

Déclaration rectificative déposée spontanément par un contribuable de bonne foi - Intérêt de retard réduit de moitié
17/10/2019
« VERROU DE BERCY »

Transmission obligatoire au Parquet de certains dossiers de fraude fiscale - Modifications jugées conformes à la Constitution
16/10/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial
15/10/2019
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Crédit d'impôt recherche - Frais de fonctionnement - 43 % des frais de personnel au lieu de 50 %
14/10/2019
VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Calcul de la valeur locative des locaux professionnels - Mise à jour annuelle de certains paramètres - Informations disponibles pour chaque département
11/10/2019
PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES

Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres
10/10/2019
TVA

Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique
09/10/2019
RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX

Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026
08/10/2019
ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité
07/10/2019
PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE

Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition
04/10/2019
CONTRÔLE FISCAL

Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement
03/10/2019
PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX

Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020
02/10/2019
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Crédit d'impôt emploi à domicile - Domicile partagé - Octroi seulement pour les prestations délivrées dans les parties privatives
01/10/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE

Investissement dans une entreprise de presse - Réduction d'impôt - Reconduction jusqu'au 31 décembre 2021 - Souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs »
30/09/2019
TÉLÉCORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS

Télédéclaration des revenus 2018 - Erreurs ou oublis - Service de télécorrection disponible jusqu'à mi-décembre 2019
20/09/2019
CESSION DE TITRES DE JEUNES PME

Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers
19/09/2019
IMPÔTS LOCAUX

Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019
18/09/2019
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise
17/09/2019
CFE MINIMUM

CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal
16/09/2019
LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS

Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)