Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2019 CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR Plus-values sur titres - Imposition au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur | |
| 16/07/2019 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Applicable même si délai de 16 mois entre le départ du logement et sa vente | |
| 15/07/2019 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER Plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à compter du 1 - Informations à porter sur la déclaration 2042 | |
| 12/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Reconduction du CITE jusqu'au 31 décembre 2019 - Modification du champ et des modalités d'application | |
| 11/07/2019 DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE Abattement fixe de 500 000 ? applicable au dirigeant de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ en retraite - Non applicable à l'associé non dirigeant d'une société d'exercice libéral | |
| 10/07/2019 SURAMORTISSEMENT FISCAL Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises | |
| 09/07/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Recours au démembrement de propriété dans le cadre de la transmission anticipée d'un patrimoine - Application « mesurée » du nouvel article L64 A et commentaires à venir | |
| 08/07/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Entreprises effectuant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 ? de dons - Nouvelle obligation déclarative | |
| 05/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants hors du domicile - Attribution de l'avantage fiscal en présence de parents séparés ou divorcés | |
| 04/07/2019 CONTRÔLE FISCAL Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause. | |
| 03/07/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération temporaire des constructions nouvelles - Applicable même si elle a été demandée sur le mauvais imprimé dès lors que les conditions de fond sont satisfaites. | |
| 02/07/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 - Imposables au titre de 2019 dans les conditions de droit commun | |
| 01/07/2019 TVA Livraisons de biens destinés à l'avitaillement des avions exonérées de TVA - Exonération étendue aux magazines et journaux destinés aux passagers de compagnies aériennes | |
| 28/06/2019 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Distinction entre locaux de bureaux et locaux commerciaux - Critère de l'utilisation effective | |
| 27/06/2019 NOTION DE REVENU DISPONIBLE Fonds mis en séquestre judiciaire - Imposables dans les mains du créancier à compter de la levée du séquestre | |
| 26/06/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Occupation même brève mais effective du bien ne fait pas obstacle à l'exonération | |
| 25/06/2019 CONTRÔLE FISCAL Les renseignements verbaux donnés dans le cadre de la campagne déclarative par l'administration ne lui sont pas opposables - Celle-ci peut ultérieurement rectifier les déclarations souscrites | |
| 24/06/2019 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Exonération plus-values professionnelles des petites entreprises - Pas liée à une détention ou une exploitation du bien cédé pendant au moins 5 ans | |
| 21/06/2019 DONS ET LEGS Dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général - Exercice de plusieurs activités : exigence d'affectation exclusive aux activités éligibles | |
| 20/06/2019 TAXE FONCIÈRE Aménagements effectués par le locataire - À ne prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe foncière qu'à la fin du bail | |
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