Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2019 CONTRÔLE FISCAL Silence de plus de 6 mois sur une réclamation - Le contribuable peut saisir le TA sans limitation de délai | |
| 10/04/2019 LOCATION MEUBLÉE Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS | |
| 09/04/2019 TAXE APPARU Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m | |
| 08/04/2019 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Contribution due par les sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Application de l'abattement pour points de vision multiples | |
| 22/03/2019 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Modification de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS - Taux de 33 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M? | |
| 21/03/2019 DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT DES IMPÔTS Entreprises en difficulté suite au mouvement des « gilets jaunes » - Modèle de lettre | |
| 20/03/2019 TAXE D'HABITATION Étudiants rattachés disposant d'un logement indépendant - Dégressif progressif de TH applicable sur présentation de l'avis d'imposition des parents | |
| 19/03/2019 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission de biens ruraux et parts de groupements fonciers - Exonération de DMTG à hauteur de 75 % de leur valeur dans la limite de 300 000 ? | |
| 18/03/2019 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 63 059 ? | |
| 08/03/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT VÉLO Applicable aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021 - Extension aux frais de location d'une flotte de vélo | |
| 07/03/2019 CESSIONS DE TERRAINS NUS Plus-value de cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2019 | |
| 06/03/2019 TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France - Tarifs en vigueur en 2019 | |
| 05/03/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE État annexe à la déclaration 2069 A - Souscription obligatoire si les dépenses éligibles dépassent 2 M? | |
| 04/03/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Mieux comprendre le PAS - Fiches pratiques 2019 | |
| 01/03/2019 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 - 854? en IDF et 753 ? hors IDF | |
| 28/02/2019 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Précision concernant les véhicules classés « N1 » - Critère du nombre de places assises | |
| 27/02/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Nouvelles dépenses éligibles au CITE - Plafonds de ressources à respecter | |
| 26/02/2019 REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT Commerçants et artisans en difficulté - Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur demande | |
| 25/02/2019 TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France - Tarifs 2019 en augmentation de 10 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine | |
| 22/02/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Artisan coiffeur exerçant seul son activité avec peu de matériel - Exonéré de CFE | |
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