Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2024 TAUX DE TVA À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes... | |
| 09/10/2024 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire... | |
| 09/10/2024 QUASI-USUFRUIT La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction... | |
| 08/10/2024 PAIEMENT DE LA CFE Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la... | |
| 07/10/2024 ASSOCIÉS DE SEL Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant... | |
| 04/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche... | |
| 03/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux... | |
| 03/10/2024 ÉVALUATION DES STOCKS Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand... | |
| 02/10/2024 TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements... | |
| 01/10/2024 ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire... | |
| 01/10/2024 DOCTRINE FISCALE L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement... | |
| 30/09/2024 MAJORATION DE 40 % Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration... | |
| 27/09/2024 INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉ Lors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes.... | |
| 26/09/2024 PROPOSITION DE RECTIFICATION Lorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait... | |
| 26/09/2024 DISPOSITIF PINEL La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport... | |
| 25/09/2024 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de... | |
| 25/09/2024 TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son... | |
| 24/09/2024 TAUX DE TVA Le Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des... | |
| 23/09/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur... | |
| 20/09/2024 FRAUDE FISCALE Le législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude. Il vise à sanctionner les... | |
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