Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont en principe exonérés de TVA. Cette exonération est-elle... | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération... | |
| 22/02/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public.... | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Le 30 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé les commentaires administratifs admettant que les prestations réalisées en dehors du domicile d'un... | |
| 18/02/2021 RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX L'administration fiscale est autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements relatifs... | |
| 17/02/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les particuliers qui ont acquis, avant le 1 Cette disposition vient d'être rappelée par l'administration fiscale dans le cadre d'une récente réponse ministérielle.... | |
| 16/02/2021 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Une entité ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut bénéficier de plein droit d'un allégement d'impôt sur les bénéfices au titre des deux... | |
| 15/02/2021 LOGICIELS DE FACTURATION Toute personne soumise à la TVA qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services à destination de particuliers et qui enregistre les règlements... | |
| 12/02/2021 DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE Les entreprises, qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui les inscrivent à un compte d'actif immobilisé,... | |
| 11/02/2021 EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19 Les entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 ont perçu des aides de l'État et notamment du fonds de... | |
| 10/02/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, les locaux de stockage et des surfaces de stationnement... | |
| 09/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (ou PAS) le 1 Ce mécanisme appelé « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » (ou... | |
| 08/02/2021 TAXE D'AMÉNAGEMENT Une taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute... | |
| 05/02/2021 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE Dans certaines situations, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est tenu de déposer une déclaration partielle de succession n° 2705-A auprès du... | |
| 04/02/2021 NOUVEL EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit la possibilité pour toutes les... | |
| 03/02/2021 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, à certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 02/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE ET GARDE D'ENFANT Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou font garder leurs enfants hors de leur domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier... | |
| 01/02/2021 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
| 29/01/2021 CESSION DE TITRES ET DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT DE PME Jusqu'au 31 décembre 2022, un dirigeant de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cède les titres de sa société au moment de son départ en retraite... | |
| 28/01/2021 PROVISION POUR GROS ENTRETIEN Une entreprise peut, sous certaines conditions, déduire fiscalement une provision pour gros entretien. Tout d'abord, les conditions générales de déduction... | |
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