Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2023 PACTE D'ASSOCIÉS CONCLU POUR LA DURÉE DE VIE DE LA SOCIÉTÉ Peut-on conclure un pacte d'associés pour la durée de vie maximale d'une société, sans tomber sous le coup de l'interdiction des engagements perpétuels ?... | |
Social | |
| 03/03/2023 ADHÉSION AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un terrain est imposable sur la plus-value réalisée calculée en faisant la différence entre son prix de vente et son prix d'achat.... | |
| 02/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les opérations réalisées dans le cadre de la production cinématographique et audiovisuelle par des entreprises de production déléguées soumises à l'impôt... | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2023 DES PRATIQUES COMMERCIALES À CORRIGER DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES La Direction générale de la concurrence a récemment dévoilé les résultats d'une enquête menée en 2020 sur les pratiques des opérateurs spécialisés dans... | |
Social | |
| 02/03/2023 BEAUCOUP DE SPORT PENDANT DES ARRÊTS MALADIE Un employeur licencie un salarié car celui-ci a participé à 14 compétitions de badminton au cours de 5 arrêts de travail, prescrits entre octobre 2016... | |
| 01/03/2023 NOUVELLES MODALITÉS D'INTÉRESSEMENT Un récent décret fait suite à la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. Sa première mesure concerne la possibilité pour l'employeur, depuis le 1er janvier... | |
Vie des affaires | |
| 01/03/2023 SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE La vente d'un immeuble est remise en cause par une décision de justice qui condamne l'acquéreur à indemniser le vendeur. L'acquéreur ayant déménagé sans... | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2023 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2023 DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Depuis le 1 Mais depuis son lancement, le guichet unique connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d'une procédure... | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2023 CESSION IMMOBILIÈRE EXONÉRÉE Les particuliers qui cèdent une résidence secondaire et remploient, dans les deux ans, tout ou partie du prix de cession pour acheter ou faire construire... | |
Social | |
| 28/02/2023 LICENCIER UN SALARIÉ INAPTE Un employeur reproche des faits graves à un salarié en arrêt de travail. Il le convoque à un entretien préalable à son licenciement mais, la veille de... | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2023 MAJORATION DE TAXE D'HABITATION La qualification de zones tendues dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants a été étendue à certaines communes touristiques. Corrélativement,... | |
Social | |
| 27/02/2023 AFFECTER SON SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE Si l'on excepte l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde »... | |
Vie des affaires | |
| 27/02/2023 L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ BONIFIÉ POUR LES TPE Depuis le 1 Les modalités d'application de cet amortisseur électricité ont été quelque peu modifiées en faveur de certaines TPE. Cela concerne celles qui... | |
| 24/02/2023 OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL L'obligation du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier... | |
Social | |
| 24/02/2023 PROJET DE LOI IMMIGRATION Le volumineux volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres, comporte trois grandes séries de mesures : - développer... | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2023 RÉPONSE À UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT FISCAL Lorsqu'un contribuable a reçu une proposition de rectification, il dispose en principe de 30 jours pour accepter les rectifications ou faire valoir ses... | |
Social | |
| 23/02/2023 PLAFOND RELEVÉ POUR L'EXONÉRATION D'AIDE AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services comme les... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2023 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX Depuis mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de leur espace Personnel sécurisé les cessions de droits... | |
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