Fiscal TPE
Date: 2024-09-27
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INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉ
Lors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes.
Il s'ensuit un redressement fiscal pour ce dernier. Dans le cadre d'un protocole signé avec son employeur, il obtient le versement d'une somme exactement équivalente au montant des rappels d'impôt et des pénalités. Ces versements ayant été taxés à l'IR, le salarié forme une réclamation.
L'affaire est portée devant les juges qui confortent la position de l'administration. En l'absence de préjudice pour le contribuable et de responsabilité pour la société, ces versements visant à effacer les conséquences financières du redressement fiscal, il s'agit d'un avantage en argent destiné à compenser une moindre rémunération nette d'impôt. Cette indemnité est donc taxable comme un salaire.
CE n° 473764 du 24 juin 2024
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Date: 27/11/2024