Social
Date: 2019-04-30
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OBLIGATION DE RECHERCHE D'AMIANTE
L'entrée en vigueur de l'obligation de repérage d'amiante avant tous travaux comportant des risques d'exposition des travailleurs, instituée par la loi Travail, est officiellement repoussée par un décret du 27 mars 2019, avec la publication d'un nouveau calendrier; Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n'avait pu être mise en oeuvre faute de publication des arrêtés nécessaires. En vertu du décret qui vient d'être publié, les dates d'entrées en vigueur seront fixées dans le respect de nouvelles dates butoirs. Dans l'attente de la publication des arrêtés, le ministère du Travail a néanmoins rappelé que le repérage avant travaux de l'amiante reste exigé sur la base de l'article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.
Décret 2019-251 du 27 mars 2019, JO du 30
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Date: 16/11/2024