Fiscal TPE

Date: 2019-05-14

Fiscal

ABUS DE DROIT

L'administration fiscale peut mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal si elle peut démontrer le caractère fictif d'une opération.

C'est ce type de redressement qu'un contribuable âgé de 80 ans a subi à la suite de la cession de parts de SAS à sa petite-fille. Un vérificateur ayant relevé lors d'un contrôle que le prix de cession n'avait pas été payé a requalifié la cession d'actions en une donation et assujetti cette donation aux droits de mutation à titre gratuit.

Saisi pour avis de cette affaire, le Comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'intention libérale de la grand-mère à l'égard de sa petite-fille était suffisamment établie. En effet, aucun élément n'établissait la volonté de la cédante d'obtenir le paiement du prix de cession. Par ailleurs, le contribuable avait quelques mois après la cession effectué un versement en espèces sur le compte-courant détenu par sa petite-fille dans la SAS puis consenti à celle-ci un don manuel, sans que ces sommes n'aient été utilisées par cette dernière pour régler même partiellement le prix de cession des actions. Enfin, le contribuable avait réalisé au même moment une opération identique au profit de son petit-fils traduisant ainsi sa volonté de transmettre son patrimoine à parts égales à ses deux petits-enfants.

Décision du Comité de l'abus de droit fiscal séance du 10 janvier 2019, affaire n° 2018-18

Date: 16/11/2024

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