Vie des affaires
Date: 2020-02-11
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DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT
Le tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle du contractant défaillant dès lors que le l'inexécution du contrat lui a causé un dommage. La solution n'est pas nouvelle, mais la Cour de cassation juge bon de la rappeler dans un arrêt de principe récent.
Deux producteurs de sucre concluent une convention d'assistance mutuelle pour le cas d'arrêt accidentel prolongé de l'une de leurs usines. Cette convention est mise en oeuvre lorsque, à la suite d'un incendie dans une centrale électrique, l'une d'elles est privée d'énergie pendant un mois.
L'usine encore en activité assure donc une partie du traitement revenant normalement à l'usine à l'arrêt, et subit un surcroît d'activité à l'origine de pertes d'exploitation. Son assureur l'indemnise et demande en justice le remboursement au fournisseur d'énergie défaillant. L'assureur invoque le dommage subi par son client, qui résulte de l'interruption de la fourniture d'électricité.
Le fournisseur ne nie pas l'inexécution contractuelle dont il s'est rendu coupable. En revanche, il estime que la société assurée, tiers au contrat de fourniture d'électricité, ne peut pas se contenter d'invoquer cette inexécution pour lui demander réparation du dommage qu'elle lui a causé. D'après lui, le tiers victime de l'inexécution doit prouver que celle-ci résulte d'une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle du contractant défaillant.
La Cour de cassation condamne cette argumentation. Réunie en assemblée plénière, elle donne raison à l'assureur. Dès lors que la défaillance du fournisseur dans l'exécution du contrat de fourniture d'énergie est constatée, le tiers qui a subi un dommage du fait de l'arrêt de l'usine, ou son assureur, peut en demander réparation à ce fournisseur sur le fondement délictuel.
Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963 PBRI
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Date: 16/11/2024