Fiscal TPE
Date: 2020-02-11
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TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES
Les contribuables qui n'acquittent pas leurs impôts dans les légaux doivent acquitter des intérêts de retard destinés à réparer le préjudice financier subi par l'État.
Le taux de cet intérêt de retard est de 0,2 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 au lieu de 0,4 % auparavant.
Ce taux s'applique également aux intérêts moratoires dus par l'État en cas de remboursement opéré au profit d'un contribuable suite à un dégrèvement ou de restitution de consignations à un contribuable ayant bénéficié d'un sursis de paiement.
actualité BOI du 22 janvier 2020
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Date: 16/11/2024